Code de justice administrative : parties législative et réglementair

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Quatrième de couverture : Ce code contient la législation française concernant le Conseil d'Etat, les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, la compétence et le fonctionnement de la justice administrative, ainsi que les décrets pris en Conseil d'Etat. Textes à jour au 22 septembre 2016.